Politique de contrôle MBC

La politique de contrôle MBC se base sur des règles strictes qui garantissent l’application de la LTV (Loi fédérale sur le transport de voyageurs) et des règles du tarif de la Communauté tarifaire vaudoise de transports publics (CTV) Mobilis (T651.22) ainsi que du tarif général de voyageur (T600.5 / 695) Elle assure l’équité de traitement pour tous les clients.

Mission de nos Contrôleurs de titre de transport

Aux Transport MBC les contrôleurs de titre de transport (CTT) se chargent de veiller à la validité des titres de transport. Leur mission est également d’informer et de conseiller les clients durant leur trajet. Les CTT assurent en outre la sûreté des transports (voyageurs, véhicules, infrastructures, personnel navigant).

En cas de désobéissance, une dénonciation pénale est effectuée auprès des autorités judiciaires compétentes : « Quiconque refuse d’obtempérer aux ordres d’une personne visiblement chargée de tâches de sécurité est puni d’une amende de 10’000 francs au plus. »

Règles à respecter lors d’un voyage sur les lignes MBC

• Être muni d’un titre de transport valable avant de monter dans un véhicule. les titres de transport doivent être achetés avant de monter dans le véhicule.
• Être en mesure de présenter sur-le-champ et en tout temps un titre de transport valable au personnel chargé du contrôle. Une taxe forfaitaire (surtaxe) et un supplément seront facturés aux voyageurs ne pouvant pas présenter de titres de transport valable (LTV, art.20). En cas de récidive, le tarif du supplément peut être augmenté.
• Conserver le titre de transport jusqu’à la sortie des véhicules et des gares.
• Tout titre de transport utilisé abusivement sera retiré.
• Des poursuites pénales sont réservées.

Dispositions légales

• Selon l’art. 57 al. 4 LTV, est puni sur plainte, d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence :
• contrevient à une disposition d’exécution dont la violation est déclarée punissable par le Conseil fédéral
• fait usage d’un moyen de transport sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé
• alors que le véhicule est en marche, y pénètre ou en descend, ouvre une porte ou jette un objet au dehors
• fait un usage non autorisé d’une salle d’attente
• abuse d’une installation de sécurité, notamment du signal d’arrêt d’urgence
• souille les installations ou les véhicules
• mendie alors que les prescriptions l’interdisent
• Selon l’art. 59 LTV, les infractions prévues par le Code pénal (agressions verbales ou physiques par exemple) sont poursuivies d’office lorsqu’elles sont commises à l’encontre du personnel de contrôle ou de conduite fera l’objet de poursuites judiciaires.

   

Présentation avant 10 jours

Lors de l’oubli de votre abonnement, en cours de validité, vous devez venir le présenter dans les 10 jours, dans nos points de vente, espace vente à La Gottaz ou à la Maison du Tourisme à Bière contre des frais administratifs de CHF 5.-.

Présentation après 10 jours

Si l’abonnement ou la carte de réduction ne sont pas présentés dans les 10 jours à l’un de nos points de vente, la taxe perçue de présentation ultérieure se monte à CHF 30.−.

Anota

A cela peut s’ajouter des frais supplémentaires de CHF 25.- si des frais de recherche ou d’identification ont été nécessaires.

E-Ticket

Dispositions générales relatives aux E-Tickets :

• Tous les E-Tickets sont personnels et non transmissibles.
• Ils sont valables uniquement conjointement avec une pièce d’identité officielle en cours de validité émise au nom de la personne qui voyage (p. ex. passeport, carte d’identité, permis de conduire) ou/et avec un abonnement portant le nom de la personne correspondante.
• Il est possible d’acheter des E-Tickets pour des enfants, des chiens et des vélos. L’E-Ticket devra porter le nom et la date de naissance de la personne qui accompagne l’enfant/le chien/le vélo.
• La personne doit être en mesure de se légitimer.
• L’E-Ticket des enfants voyageant seuls porte le nom de l’enfant. L’enfant doit être en mesure de se légitimer.
• Pour tous les E-Tickets, la date du voyage est définie par le client au moment de l’achat via Internet ou au moyen d’un téléphone mobile. Pour les titres de transport valables plusieurs jours, le retour doit être effectué le jour prévu lors de la commande.
• Le client doit être en possession du titre de transport électronique avant le commencement du voyage (départ réel du transport). L’achat, respectivement la procédure de commande, doit être totalement terminé avant l’heure de départ réel du transport et l’E-Ticket doit être imprimé ou disponible sur l’application de l’appareil correspondant.
• Si tel n’est pas le cas, le voyageur devra payer le supplément selon T600 (sans titre de transport).
• Lorsqu’il est impossible de contrôler l’E-Ticket acheté (batterie vide, téléphone portable oublié, impression de l’E-Ticket oubliée, E-Ticket illisible/incontrôlable, etc.), les frais de traitement effectués après−coup pour le contrôle d’E−Tickets non présentés/incontrôlables sur le champ, sont facturés CHF 30.−.
• Le support utilisé (entre autres le téléphone mobile ou un appareil similaire) doit – sur demande – être remis au personnel de contrôle pour vérification des E-Tickets et en particulier des 3 niveaux d’affichage du MobileTicket.
• Le personnel de contrôle est autorisé à utiliser le support en question pour procéder a contrôle selon les règles.

Frais lors d’un contrôle de votre titre de transport

Frais administratifs de recherche et d’identification

Lors du contrôle du titre de transport, le défaut de présentation d’une pièce officielle d’identité engage des frais de recherche et d’identification facturés CHF 25.- par quart d’heure entamé.

Frais complémentaires en cas d’abus

Tout agissement d’un client dans l’intention de s’enrichir illégalement, lui ou une tierce personne, et/ou de nuire à la propriété ou à d’autres droits des entreprises de transport est considéré comme un abus. Ces abus sont passibles de frais administratifs supplémentaires de CHF 100.- ou CHF 200.-, cumulables indépendamment, pour chaque infraction commise en sus :

• Utilisation d’un titre de transport ou de réduction établi au nom d’une autre personne ;
• Utilisation d’un abonnement ou d’un titre de réduction dont le numéro d’identification ne correspond pas à celui de la carte de base ;
• Mauvaise utilisation d’un titre de transport à oblitérer (effectue plus d’oblitérations que le nombre prévu sur un titre de transport à oblitérer) ;
• Refus ;
• Soustraction évidente au contrôle ;
• Fausses déclarations concernant son identité ;
• Accomplissement d’un plus grand nombre de voyages que le titre de transport le permet ;
• Utilisation d’un titre de transport qui a déjà été totalement ou partiellement remboursé, ou lors d’un remboursement total ou partiel d’un titre de transport déjà utilisé ;
• Remise d’un titre de transport ou de réduction déjà contrôlé à une autre personne (dans ce cas, les frais sont facturés à toutes les personnes impliquées) ;
• Falsification.

Anota

• Certains abus impliquent également la confiscation immédiate des titres de transports ou titre de réduction utilisés de manière abusive ;
• Le client peut également se voir interdire l’achat de titres de transport ou de réduction par les canaux de vente électroniques lors de violation des dispositions tarifaires et contractuelles, lors de non-paiement, lors d’abus ou de suspicion d’abus et lors de complicité d’abus ou suspicion de complicité d’abus.

Appel à une Autorité de Police

Lorsque les agents chargés du contrôle doivent faire appel à une Autorité de Police, une plainte pénale est automatiquement déposée contre le client auprès des Autorités judiciaires compétentes. Les frais sont à la charge du client.

Frais après le contrôle de votre titre de transport

Frais de traitement de l’infraction et frais de récidive

Une nouvelle réglementation a été mise en place depuis le 1er octobre 2011 par l’Union des Transports Publics (UTP). Les MBC à l’instar des entreprises de transport suisses, appliquent cette nouvelle procédure. Le montant initial du constat de CHF 100.- pour les fraudeurs et CHF 75.- pour les semi-fraudeurs a été introduit. Il augmente progressivement en cas de récidive, soit :

• Dès le 15 décembre 2019, lors d’un voyage sans titre de transport, l’identité doit être systématiquement relevée par nos agents
• Conformément aux dispositions légales en vigueurs, les tl transmettent les données des voyageurs sans titre de transport au Registre national des resquilleurs (SynServ).Dès le 15 décembre 2019, lors d’un voyage sans titre de transport, l’identité doit être systématiquement relevée par nos agents
• Le supplément pour récidive s’applique dès le 2ème constat d’infraction.
• Les informations sur le Registre national des resquilleurs peuvent être obtenues à
  • CarPostal SA
    «SynServ»
    Pfingstweidstrasse 60b
    8080 Zurich
  • synserv@carpostal.ch

Qu’est-ce qu’un semi-fraudeur?

Un semi-fraudeur est un client présentant un titre de transport valable sur l’ensemble du parcours mais dont la validité n’est pas suffisante pour cause de titre de transport destiné à un autre segment de clientèle. Exemples :

• Billet ½ tarif sans l’abonnement ½ tarif
• Défaut de supplément de nuit
• Dépassement d’une zone ou d’un arrêt.

Frais administratifs de recherche et d’identification

Après et en sus des frais perçus lors du contrôle, lorsque des recherches sont entreprises pour définir précisément l’adresse ou l’identité du client, ces recherches sont facturées CHF 25.- par quart d’heure entamé.

Paiement

En cas de paiement immédiat lors du contrôle, les frais de traitements du dossier ne sont pas perçus. En cas de paiement différé, les frais de traitement du dossier de CHF 20.00 seront ajoutés à la facture.  

Frais de rappel

Lorsque des rappels sont envoyés, des frais administratifs sont perçus en plus de la taxe réglementaire, soit : CHF 40.00

Appel à une Autorité de Police

Lorsque les agents chargés du contrôle doivent faire appel à une Autorité de Police, les frais y relatifs sont à la charge du client.

Procédure de recouvrement de la créance

En cas de non-respect du délai de paiement indiqué dans le courrier, notre entreprise se verra contrainte d’entamer des poursuites auprès de l’Office des poursuites et faillites compétent pour le recouvrement de la créance.

Procédure de dénonciation pénale

En cas de récidive ou d’abus, une dénonciation pénale auprès des autorités judiciaires compétentes peut être engagée. Elle débouche sur des frais pénaux, définis par l’autorité judiciaire compétente, en sus des frais administratifs facturés par notre entreprise. Il en est systématiquement de même lorsqu’il a été fait appel à une autorité de Police.

Réclamations

Les réclamations se font uniquement par écrit :

• par le biais de notre formulaire en ligne ci-dessous
• ou par courrier postal à l’adresse suivante : Transport MBC, Service Pôle client / Avenue de la Gottaz 28, CP 35, 1110 Morges

Textes de loi auxquels se référer

• LTV – Loi fédérale sur le Transport des Voyageurs
• LOST – Loi fédérale sur les Organes de Sécurité des entreprises de Transports publics
• T600 – Dispositions tarifaires accessoires communes du Service direct et des communautés participantes