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La politique de contrôle MBC se base sur des règles strictes qui garantissent l’application de la LTV (Loi fédérale sur le transport de voyageurs) et des règles du tarif de la Communauté tarifaire vaudoise de transports publics (CTV) Mobilis (T651.22) ainsi que du tarif général de voyageur (T600.5 / 695) Elle assure l’équité de traitement pour tous les clients.
Aux Transport MBC les contrôleurs de titre de transport (CTT) se chargent de veiller à la validité des titres de transport. Leur mission est également d’informer et de conseiller les clients durant leur trajet. Les CTT assurent en outre la sûreté des transports (voyageurs, véhicules, infrastructures, personnel navigant).
En cas de désobéissance, une dénonciation pénale est effectuée auprès des autorités judiciaires compétentes : « Quiconque refuse d’obtempérer aux ordres d’une personne visiblement chargée de tâches de sécurité est puni d’une amende de 10’000 francs au plus. »
Lors de l’oubli de votre abonnement, en cours de validité, vous devez venir le présenter dans les 10 jours, dans nos points de vente, espace vente à La Gottaz ou à la Maison du Tourisme à Bière contre des frais administratifs de CHF 5.-.
Si l’abonnement ou la carte de réduction ne sont pas présentés dans les 10 jours à l’un de nos points de vente, la taxe perçue de présentation ultérieure se monte à CHF 30.−.
A cela peut s’ajouter des frais supplémentaires de CHF 25.- si des frais de recherche ou d’identification ont été nécessaires.
Dispositions générales relatives aux E-Tickets :
Lors du contrôle du titre de transport, le défaut de présentation d’une pièce officielle d’identité engage des frais de recherche et d’identification facturés CHF 25.- par quart d’heure entamé.
Tout agissement d’un client dans l’intention de s’enrichir illégalement, lui ou une tierce personne, et/ou de nuire à la propriété ou à d’autres droits des entreprises de transport est considéré comme un abus. Ces abus sont passibles de frais administratifs supplémentaires de CHF 100.- ou CHF 200.-, cumulables indépendamment, pour chaque infraction commise en sus :
Anota
Lorsque les agents chargés du contrôle doivent faire appel à une Autorité de Police, une plainte pénale est automatiquement déposée contre le client auprès des Autorités judiciaires compétentes. Les frais sont à la charge du client.
Une nouvelle réglementation a été mise en place depuis le 1er octobre 2011 par l’Union des Transports Publics (UTP). Les MBC à l’instar des entreprises de transport suisses, appliquent cette nouvelle procédure. Le montant initial du constat de CHF 100.- pour les fraudeurs et CHF 75.- pour les semi-fraudeurs a été introduit. Il augmente progressivement en cas de récidive, soit :
1er cas | 2ème cas | 3ème cas et plus | |
Fraudeur | CHF 100.- | CHF 140.- | CHF 170.- |
Semi – Fraudeur | CHF 75.- | CHF 115.- | CHF 145.- |
Un semi-fraudeur est un client présentant un titre de transport valable sur l’ensemble du parcours mais dont la validité n’est pas suffisante pour cause de titre de transport destiné à un autre segment de clientèle. Exemples :
Après et en sus des frais perçus lors du contrôle, lorsque des recherches sont entreprises pour définir précisément l’adresse ou l’identité du client, ces recherches sont facturées CHF 25.- par quart d’heure entamé.
En cas de paiement immédiat lors du contrôle, les frais de traitements du dossier ne sont pas perçus. En cas de paiement différé, les frais de traitement du dossier de CHF 20.00 seront ajoutés à la facture.
Lorsque des rappels sont envoyés, des frais administratifs sont perçus en plus de la taxe réglementaire, soit : CHF 40.00
Lorsque les agents chargés du contrôle doivent faire appel à une Autorité de Police, les frais y relatifs sont à la charge du client.
En cas de non-respect du délai de paiement indiqué dans le courrier, notre entreprise se verra contrainte d’entamer des poursuites auprès de l’Office des poursuites et faillites compétent pour le recouvrement de la créance.
En cas de récidive ou d’abus, une dénonciation pénale auprès des autorités judiciaires compétentes peut être engagée. Elle débouche sur des frais pénaux, définis par l’autorité judiciaire compétente, en sus des frais administratifs facturés par notre entreprise. Il en est systématiquement de même lorsqu’il a été fait appel à une autorité de Police.
Les réclamations se font uniquement par écrit :
Textes de loi auxquels se référer