Observations préliminaires

Les tarifs des entreprises suisses de transport s’appliquent aux billets (désignés ci-après «billets électroniques») achetés sur mbc.ch en vue du transport de personnes.

Le «tarif général des voyageurs T600» des entreprises suisses de transport (désigné ci-après «tarif 600»), le «tarif des offres internes CFF T610» et le «tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages («TCV)» pour le trafic voyageurs international (désigné ci-après «tarif 719») peuvent être obtenus auprès du personnel des points de vente et sur le site mbc.ch.

Les conditions ci-après sont extraites de ces tarifs et contiennent les principales dispositions réglementant les relations entre le détenteur/la détentrice d’un billet électronique (désigné/e ci-après «client») et les entreprises suisses de transport (désignées ci-après «ETC»), représentées par les Transports de la région Morges Bière Cossonay (désignés ci-après «MBC»).

Tous les billets électroniques sont enregistrés de manière centralisée dans un dossier et une copie est disponible (cf. T600, chiffre 41.06).

Dispositions relatives à l’obligation de porter une pièce justificative

Une obligation de porter une pièce justificative s’applique lors du contrôle des billets électroniques. Ces billets sont de ce fait nominatifs et non cessibles. Ils ne sont valables que sur présentation au personnel de contrôle d’une pièce d’identité valable libellée au nom du voyageur (passeport ou carte d’identité).

Pour les voyages en Suisse, les abonnements demi-tarif ou généraux en cours de validité sont également acceptés en guise de pièce d’identité officielle. Pour les titres de transport à prix réduit, la carte de réduction correspondante (p. ex. abonnement demi-tarif) doit être présentée. S’il s’agit d’un SwissPass associé, elle doit être présentée seulement à la demande du personnel de contrôle.

Les billets pour chiens et vélos doivent être établis au nom du voyageur qui accompagne le chien/le vélo et doivent mentionner sa date de naissance.

Ces données sont saisies par le client ou l’utilisateur lui-même. Pour des raisons ayant trait à la protection des données, elles ne sont pas recoupées avec les données originales. Le client est donc responsable de la mise à jour des données des autres passagers.

Dispositions relatives à la validité

 

Généralités

Pour les billets électroniques, la date du voyage est définie lors de l’achat et lors de la commande. Les billets achetés ne sont valables qu’un jour civil par trajet. La durée de validité peut différer de celle des billets achetés au guichet ou sur un distributeur de billets.

Sur le site mbc.ch, les billets électroniques peuvent être achetés au plus tôt 60 jours avant le voyage.

Pour les titres de transport ayant une validité de plusieurs jours, le trajet de retour doit se faire à la date choisie au moment de l’achat ou de la commande.

Billets dégriffés

Les billets dégriffés sont des billets électroniques à prix réduit valables uniquement pour le trajet indiqué. Ils sont exclusivement disponibles sous forme de billets électroniques. Les billets dégriffés sont nominatifs et valables uniquement pour la date, les véhicules (numéros de courses) et le parcours mentionnés sur le billet. Ils ne sont pas liés à une place précise (pas de réservation de place).

L’offre de billets dégriffés est limitée et change chaque jour. Les billets dégriffés ne concernent que des allers simples en 1re ou 2e classe et peuvent être achetés au plus tard une heure avant le départ du train. La classe et le parcours ne peuvent pas être modifiés ultérieurement. Les billets dégriffés existent aussi pour les chiens, mais pas pour les vélos. Des réductions sont accordées aux familles (cartes Junior et Petits-enfants).

Dispositions relatives au contrôle

 

Contrôle sur écran

Si nécessaire, le terminal mobile doit être remis au personnel de contrôle en vue du contrôle des billets. Le personnel de contrôle est autorisé à se servir de ce support pour procéder à un contrôle en bonne et due forme. Les clients doivent être en possession du billet avant le départ effectif du véhicule. L’achat, resp. le processus de commande doit être intégralement clôturé avant le départ effectif du véhicule et le billet doit être visible à l’écran ou disponible dans une application du terminal. Dans le cas contraire, le voyageur devra s’acquitter d’un supplément conformément au T600.5, chiffre 30.00 (hors prix de transport). Les billets transmis à des tiers sous forme de code QR via WhatsApp ou e-mail sont autorisés si les dispositions relatives à l’obligation de porter une pièce justificative sont respectées.

Contrôle sur papier

Le billet imprimé doit pouvoir être présenté au format A4 et dans son intégralité au personnel de contrôle. Les billets doivent être imprimés avec une imprimante laser ou à encre, à l’échelle 100% (non redimensionnés) et sur du papier blanc vierge au format A4 portrait, avec une résolution élevée. Les billets faxés, photocopiés ou imprimés sur d’autres appareils ne sont pas acceptés. Le numéro à 12 chiffres en haut à droite du billet doit être parfaitement lisible.

Les billets difficiles à déchiffrer ne sont pas valables. Les voyageurs concernés sont considérés comme voyageurs sans titre de transport valable selon le T600, chapitre 6.

Dispositions relatives au remboursement

Des frais s’appliquent au remboursement, possible dans les cas suivants :

  • Incapacité de voyager attestée (maladie, accident ou décès) ;
  • Manque de place en 1re classe (confirmé par le personnel des trains) ;
  • Oubli de l’abonnement général, de l’abonnement demi-tarif ou de l’abonnement de parcours ;
  • Billet comportant une erreur dans les données personnelles du voyageur (nom, prénom ou date de naissance, à condition que l’erreur de saisie soit manifeste) ;
  • Billet acheté par erreur en plusieurs exemplaires. La date du voyage, le parcours et l’identité du voyageur (nom, prénom et date de naissance) doivent être identiques ;
  • Titre de transport acheté pour le mauvais groupe de clients (carte journalière sans abonnement demi-tarif ou plein tarif au lieu d’une réduction) ;
  • Billet électronique dont la date est erronée, à condition qu’au moment de l’achat, le voyage jusqu’à la destination indiquée sur le billet ne soit déjà plus possible le jour en question selon l’horaire. Le remboursement n’est possible que si le client peut prouver qu’il a acheté ensuite le bon billet ;
  • Concernant les billets dégriffés, si le client manque la relation qu’il a réservée ou s’il souhaite voyager à une autre date, il peut acheter un billet au tarif normal et obtenir le remboursement du billet dégriffé après le voyage. Dans ce cas, le client doit présenter le billet dégriffé original muni de la confirmation du personnel de vente ou des trains, ainsi que le billet original au tarif normal. Seuls les billets avec un parcours entièrement identique peuvent être remboursés ;
  • Concernant les billets dégriffés, en cas de faute de l’entreprise de transport selon le champ d’application, p. ex. en cas de suppression du train ou bus, ou d’interruption de ligne, les billets dégriffés sont valables pour la prochaine liaison possible, indépendamment de la catégorie de véhicule et des éventuelles correspondances. Le client est tenu de demander une attestation au personnel de vente ou au personnel de bord.
  • Achat ultérieur d’un abonnement personnel d’une validité d’au moins 12 mois ;
  • Voyage de reconnaissance dans le cadre d’un voyage de groupe.

Remboursement auprès d’un point de vente ECT

Si un voyageur a acheté un billet et ne l’utilise pas, il peut se rendre dans un point de vente des entreprises de transport suisses et présenter le billet sur le terminal mobile ou au format papier, sous réserve que l’une des conditions ci-dessus soit respectée.

Important: le billet correspondant ou le numéro de commande doit également être fourni. S’il s’agit d’un oubli d’abonnement, le n° de client (xxx-xxx-xxx-x) ou le n° de carte de base (xxxxxx) de l’abonnement oublié doit être communiqué.

Dispositions relatives à la protection des données

Veuillez prendre connaissance de notre déclaration de protection des données.

Garantie des recettes/Lutte contre les abus

Les données clients et d’abonnement sont utilisées et traitées pour garantir les recettes (contrôle de la validité des titres de transport et de réduction, encaissement, lutte contre les abus, etc.). Les entreprises de transport suisses sont autorisées à utiliser les données (données du titre de transport et de contrôle, ainsi que les données dignes de protection en cas de suspicion d’abus) des voyageurs, respectivement des parties au contrat dans le cadre de la procédure de contrôle, et à les échanger avec d’autres entreprises de transport (également hors des frontières pour les titres de transport ou de réduction internationaux) pour contrôler la validité des titres de transport et prévenir les abus.

Les voyageurs, respectivement les parties au contrat prennent connaissance qu’en cas de constatation d’abus ou de falsification, les entreprises de transport suisses sont habilitées à fournir toutes les données personnelles et clientèle (qui ne sont plus anonymes, ni dignes de protection) aux services internes ou aux entreprises de transport externes concernées par un abus, afin de prévenir d’autres abus. Les données personnelles et clientèle des voyageurs ou parties au contrat condamnés par un jugement entré en force peuvent également être échangées à titre préventif avec des entreprises de transport internes et externes. L’accès correct selon le droit de la protection des données aux données personnelles et clientèle reste garanti. Les MBC se réservent le droit d’exploiter des codes promotionnels se rapportant à des personnes.

Modification des tarifs et des conditions générales

Les CG s’appliquent toujours dans leur version définitive. Les ETC peuvent modifier les tarifs, et donc les CG, à tout moment. Les MBC informent de manière adaptée et à l’avance le voyageur ou la partie au contrat des modifications apportées aux CG.

Droit applicable et for

Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit suisse. Sauf disposition contraire de la loi sur les fors, le lieu d’exécution, le for de la poursuite (uniquement pour les personnes domiciliées à l’étranger), ainsi que le for exclusif pour tous les litiges en rapport avec les présentes conditions est Morges.